TR/2006-4720062

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtonesC.P.2006-8920062

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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :a)en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones;aL.C. 2003, ch. 22, art. 207b)place le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones sous l’autorité du ministre du Patrimoine canadien.Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.