Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 31 décembre 2004 de la Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions (TR/2005-87)

ADRIENNE CLARKSON

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que le paragraphe 32(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (ci-après « la Loi ») prévoit que les avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet d’une convention complémentaire sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada avec le texte de la convention complémentaire;

Attendu que la Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 8 avril 2004, qui est une convention complémentaire pour l’application de la Loi, est entrée en vigueur le 31 décembre 2004;

Attendu que l’article 15 de la Loi prévoit que les avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada;

Attendu que, par le décret C.P. 2005-1513 du 31 août 2005, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis :

• a) de l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2004, de la Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 8 avril 2004;

• b) de la cessation d’effet, conformément au paragraphe 3 de l’article 29 de la convention visée à l’alinéa a), de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, figurant à l’annexe V de la Loi,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis :

• a) en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi, de l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2004, de la Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 8 avril 2004, qui est une convention complémentaire pour l’application de la Loi et dont copie est jointe;

• b) en vertu de l’article 15 de la Loi, de la cessation d’effet, conformément au paragraphe 3 de l’article 29 de la convention visée à l’alinéa a), de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, figurant à l’annexe V de la Loi.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-deuxième jour de septembre de l’an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième de Notre règne.

Par ordre,