Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 6 octobre 2004 de la Convention entre le Canada et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (TR/2005-86)

ADRIENNE CLARKSON

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que l’article 6 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (ci-après « la Loi ») prévoit que les avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada;

Attendu que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui figure à l’annexe II de la Loi, dans sa version modifiée par le paragraphe 8(1) de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, est entrée en vigueur le 6 octobre 2004;

Attendu que, par le décret C.P. 2005-1512 du 31 août 2005, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis :

• a) de l’entrée en vigueur, le 6 octobre 2004, de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui figure à l’annexe II de la Loi, dans sa version modifiée par le paragraphe 8(1) de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales;

• b) de la cessation d’effet, conformément à l’article 28 de la convention visée à l’alinéa a), de la Convention entre le Canada et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu, qui figure à l’annexe II de la Loi, dans la version de cette annexe qui estantérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 8(1) de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, en vertu de l’article 6 de la Loi, donnons avis :

• a) de l’entrée en vigueur, le 6 octobre 2004, de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui figure à l’annexe II de la Loi, dans sa version modifiée par le paragraphe 8(1) de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales;

• b) de la cessation d’effet, conformément à l’article 28 de la convention visée à l’alinéa a), de la Convention entre le Canada et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu, qui figure à l’annexe II de la Loi, dans la version de cette annexe qui est antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 8(1) de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-deuxième jour de septembre de l’an de grâce deux mille cinq, cinquante-quatrième de Notre règne.

Par ordre,