Décret transférant au ministère des Transports la responsabilité de certains secteurs de l’administration publique du ministère des Pêches et des Océans et des attributions conférées sur certains articles de la Loi sur la marine marchande du Canada (TR/2004-35)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) transfère au ministère des Transports la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie du ministère des Pêches et des Océans :

  • (i) le Bureau de la sécurité nautique,

  • (ii) l’Équipe de la réforme de la réglementation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada,

  • (iii) la Division de la protection des eaux navigables,

  • (iv) la Division de l’intervention environnementale, à l’exception du secteur qui exerce les attributions conférées au ministre des Pêches et des Océans par l’article 678 de la Loi sur la marine marchande du Canada;

• b) transfère au ministre des Transports les attributions conférées au ministre des Pêches et des Océans sous le régime des alinéas 519a), b) et d) et des articles 562.15 et 562.16 de la Loi sur la marine marchande du Canada.