Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (« Shell Lake », T.N.-O.) (TR/2003-171)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que les abords de la rive du « Shell Lake », dans les Territoires du Nord-Ouest, sur une largeur de 30,48 m (100 pi.) mesurée à partir de la laisse de haute mer ne soient pas réputés réservés à la Couronne dans toute concession de l’une ou l’autre terre des lots décrits à l’annexe ci-jointe.