Décret de remise visant les Tr’ondëk Hwëch’in (TPS) (TR/2000-99)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise visant les Tr’ondëk Hwëch’in (TPS)
TR/2000-99
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2000-11-08
Décret de remise visant les Tr’ondëk Hwëch’in (TPS)
C.P. 2000-1662 2000-10-23
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les Tr’ondëk Hwëch’in (TPS), ci-après.
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Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- accord
accord L’Entente sur l’autonomie gouvernementale des Tr’ondëk Hwëch’in signée le 16 juillet 1998, dans sa version au 2 novembre 2000. (agreement)
- personne
personne S’entend au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (person)
Remise
2 Est accordée à toute personne, dans la mesure et selon les modalités de remboursement prévues aux articles 15.7 à 15.11 de l’accord à son égard, remise de la taxe qu’elle a payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au cours de la période commençant le 15 septembre 1998 et se terminant le 31 octobre 2000, à la condition que cette taxe ne soit pas remboursable au titre de l’article 18.1 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur le 2 novembre 2000.
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