Décret de remise visant la première nation de Selkirk (TPS) (TR/2000-101)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

accord

accord L’Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk signée le 21 juillet 1997, dans sa version au 2 novembre 2000. (agreement)

personne

personne S’entend au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (person)

Remise

2 Est accordée à toute personne, dans la mesure et selon les modalités de remboursement prévues aux articles 15.7 à 15.11 de l’accord à son égard, remise de la taxe qu’elle a payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au cours de la période commençant le 1^er octobre 1997 et se terminant le 31 octobre 2000, à la condition que cette taxe ne soit pas remboursable au titre de l’article 18.1 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le 2 novembre 2000.