Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur) (DORS/99-348)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur)
DORS/99-348
Enregistrement 1999-08-26
Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur)
C.P. 1999-1479 1999-08-26
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 30.8Note de bas de page a et du paragraphe 62(1)Note de bas de page b de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 24, par. 18(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 24, par. 37(2)
Réseaux
1 Les réseaux désignés pour l’application du paragraphe 30.8(9) de la Loi sur le droit d’auteur sont les suivants :
a) les réseaux visés par la définition de réseau au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;
b) les réseaux composés de deux ou plusieurs entreprises de programmation qui appartiennent à la même personne ou au même groupe de personnes et qui ont une pratique de programmation commune ou ont conclu une entente de partage d’émissions, selon le cas.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999.
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