DORS/99-34819998

26

20196

22

LOI SUR LE DROIT D’AUTEURRèglement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur)C.P.1999-1479 19998

26

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 30.8a et du paragraphe 62(1)b de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), ci-après.aL.C. 1997, ch. 24, par. 18(1)bL.C. 1997, ch. 24, par. 37(2)Réseaux

1Les réseaux désignés pour l’application du paragraphe 30.8(9) de la Loi sur le droit d’auteur sont les suivants :a)les réseaux visés par la définition de réseau au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;b)les réseaux composés de deux ou plusieurs entreprises de programmation qui appartiennent à la même personne ou au même groupe de personnes et qui ont une pratique de programmation commune ou ont conclu une entente de partage d’émissions, selon le cas.

Entrée en vigueur

2Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 1999.