Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 1 du 2008-12-12 au 2022-08-30 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi canadienne sur les coopératives. (Act)

Règlement 51-102

Règlement 51-102 La norme intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et connue en français sous le nom de Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, qui a été publiée dans les deux langues officielles le 19 décembre 2003, avec ses modifications successives. (NI 51-102)

  • DORS/2008-315, art. 8
Date de modification :