Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi canadienne sur les coopératives. (Act)
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1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi canadienne sur les coopératives. (Act)