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Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation (DORS/99-177)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation

DORS/99-177

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Enregistrement 1999-04-15

Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation

C.P. 1999-627  1999-04-15

 
Date de modification :