Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation (DORS/99-177)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation
DORS/99-177
[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 1999-04-15
Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation
C.P. 1999-627 1999-04-15
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