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Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes (DORS/98-59)

Règlement à jour 2022-09-11

Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes

DORS/98-59

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1997-12-29

Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes

C.P. 1997-2031  1997-12-29

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 118(4)a) du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, ci-après.

Délai d’application

 Le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes s’applique à toutes les marchandises importées pour une période de six ans suivant la date de leur dédouanement.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

 
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