Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes (DORS/98-59)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes
DORS/98-59
Enregistrement 1997-12-29
Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes
C.P. 1997-2031 1997-12-29
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 118(4)a) du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 36
Délai d’application
1 Le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes s’applique à toutes les marchandises importées pour une période de six ans suivant la date de leur dédouanement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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