Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) (DORS/98-5)

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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-06-03 Versions antérieures

Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

DORS/98-5

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1997-12-17

Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

C.P. 1997-1897 1997-12-17

Sur recommandation du ministre de la Santé et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19.1a)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que, estimant que l’intérêt public justifie la remise de certaines dettes, en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^b de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056), ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, art. 6
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

drogue contrôlée

drogue contrôlée S’entend au sens de l’article G.01.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (controlled drug)

emballer-étiqueter

emballer-étiqueter Emballer une drogue contrôlée ou un stupéfiant dans son récipient immédiat ou apposer l’étiquette intérieure ou extérieure sur la drogue contrôlée ou le stupéfiant. (package/label)

licence de distributeur autorisé

licence de distributeur autorisé Selon le cas :

a) licence délivrée conformément à l’article G.02.007 du Règlement sur les aliments et drogues;
b) licence délivrée conformément à l’article 10.1 du Règlement sur les stupéfiants. (dealer’s licence)

licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées

licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées[Abrogée, DORS/2011-83, art. 2]

licence de distributeur autorisé de stupéfiants

licence de distributeur autorisé de stupéfiants[Abrogée, DORS/2011-83, art. 2]

site

site S’entend, selon le cas :

a) d’un bâtiment indiqué dans la licence de distributeur autorisé et situé à plus d’un kilomètre de distance de tout autre bâtiment indiqué dans la licence;
b) de plusieurs bâtiments indiqués dans la licence de distributeur autorisé et tous situés à au plus un kilomètre de distance les uns des autres. (site)

stupéfiant

stupéfiant S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les stupéfiants. (narcotic)

vente

vente Est assimilé à la vente le fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non à titre onéreux. (sell)

DORS/2011-83, art. 2
DORS/2018-69, art. 82
DORS/2019-172, art. 1

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Application

Note marginale :Application

1.1 Le présent règlement ne s’applique qu’aux demandeurs de licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées et de stupéfiants à usage vétérinaire seulement.

DORS/2011-83, art. 3

Note marginale :Exemption

2 Le présent règlement ne s’applique pas :

a) [Abrogé, DORS/2011-83, art. 4]
b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;
c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.

DORS/2011-83, art. 4

Version précédente

Prix à payer

Note marginale :Licence de distributeur autorisé

3 (1) Le prix à payer pour obtenir ou renouveler une licence de distributeur autorisé est de 1 750 $ pour chaque site où seront exercées les activités visées par la licence.
Note marginale :Première année d’activités
(2) Si le demandeur n’a pas clos sa première année civile d’activités exercées au titre d’une licence de distributeur autorisé, le prix à payer pour obtenir ou renouveler la licence de distributeur autorisé est de 875 $ pour chaque site où seront exercées les activités visées par la licence.

DORS/2011-83, art. 5
DORS/2022-123, art. 1

Version précédente

Note marginale :Remise — conditions

4 (1) Sous réserve du paragraphe 5(2), remise est accordée au demandeur relativement à sa licence de distributeur autorisé ou à son renouvellement si les conditions ci-après sont réunies :
- a) le prix à payer est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues contrôlées et de stupéfiants;
- b) le demandeur fournit au ministre de la Santé un état de ces recettes dûment signé par son responsable des affaires financières :
  - (i) dans le cas où il n’a pas clos une année civile après la délivrance de sa première licence, au cours du mois suivant la fin de cette année,
  - (ii) dans les autres cas, en même temps que sa demande de renouvellement, s’il y a lieu.
Note marginale :Remise — montant
(2) Le montant de la remise est égal à la différence entre le prix à payer pour la licence et la somme calculée conformément à l’alinéa (1)a).

DORS/2011-83, art. 5
DORS/2018-69, art. 83
DORS/2022-123, art. 1

Version précédente

Note marginale :Renseignements supplémentaires

5 (1) Le ministre de la Santé exige par écrit, s’il conclut selon les renseignements à sa disposition que l’état fourni en application de l’alinéa 4(1)b) ne lui permet pas de calculer les recettes brutes réelles, que le demandeur lui fournisse, dans les quatre-vingt-dix jours, les renseignements supplémentaires nécessaires à cet effet.
Note marginale :Remise refusée
(2) Aucune remise n’est accordée dans les cas suivants :
- a) le demandeur a omis de fournir les renseignements supplémentaires dans le délai prévu;
- b) il a fourni des renseignements supplémentaires dans le délai prévu mais le ministre conclut que ceux-ci ne lui permettent pas de calculer les recettes brutes réelles.

DORS/2011-83, art. 5
DORS/2018-69, art. 84
DORS/2022-123, art. 1

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Note marginale :Éligibilité du paiement

6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le paiement est exigible, une fois que la licence de distributeur autorisé a été délivrée ou renouvelée, sur délivrance au demandeur d’un avis écrit du ministre de la Santé demandant le paiement.
Note marginale :Paiement différé
(2) S’agissant du demandeur visé au paragraphe 3(2), le paiement est exigible sur délivrance de l’avis faite, selon le cas :
- a) dès la fourniture de l’état visé au sous-alinéa 4(1)b)(i);
- b) au cours du deuxième mois suivant la fin de l’année civile qui suit la délivrance de sa première licence.
Note marginale :Paiement — renseignements supplémentaires
(3) Si des renseignements supplémentaires sont exigés en application du paragraphe 5(1), le paiement est exigible, une fois que la licence a été délivrée ou renouvelée, sur délivrance de l’avis faite, selon le cas :
- a) après l’examen des renseignements, si le demandeur les a fournis;
- b) après l’expiration du délai prévu à ce paragraphe, s’il a omis de les fournir.

DORS/2011-83, art. 5
DORS/2022-123, art. 1

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Note marginale :Exclusion

7 Le demandeur d’une licence de distributeur autorisé n’a pas droit à la remise prévue au paragraphe 4(1) s’il est tenu, pour exercer des activités visées par sa demande, d’être titulaire d’une licence d’établissement en application du Titre 1A de la Partie C du Règlement sur les aliments et drogues.