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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 46 du 2011-04-01 au 2021-04-05 :


 Sous réserve de l’article 47, le ministre délivre au demandeur une licence à l’égard de l’établissement s’il conclut que la demande satisfait aux exigences de l’article 45.

  • DORS/2011-82, art. 2
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