Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 46 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :
46 (1) Le ministre délivre au demandeur une licence à l’égard de l’établissement s’il détermine que la demande satisfait aux exigences de l’article 45.
(2) La licence d’établissement expire le 31 décembre de chaque année.
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