Règles des Cours fédérales

Note marginale :Requête pour directives

• 403 (1) Une partie peut demander que des directives soient données à l’officier taxateur au sujet des questions visées à la règle 400 :

  • a) soit en signifiant et en déposant un avis de requête dans les 30 jours suivant le prononcé du jugement;

  • b) soit par voie de requête au moment de la présentation de la requête pour jugement selon le paragraphe 394(2).

• Note marginale :Précisions

  (2) La requête visée à l’alinéa (1)a) peut être présentée que le jugement comporte ou non une ordonnance sur les dépens.

• Note marginale :Présentation de la requête

  (3) La requête visée à l’alinéa (1)a) est présentée au juge ou au juge adjoint qui a signé le jugement.