Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées (DORS/96-42)

Navires océaniques exploités ou qui sont réparés ou reconstruits exclusivement pour le commerce international

Navires de guerre étrangers au sens du Règlement sur les provisions de bord

Navires poseurs de câbles télégraphiques au sens du Règlement sur les provisions de bord

Navires immatriculés à l’étranger et utilisés exclusivement à des fins d’agrément

Aéronefs effectuant exclusivement des vols internationaux

Aéronefs internationaux au sens du Règlement sur les provisions de bord