Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement no 2 sur le régime compensatoire (DORS/95-169)

Règlement à jour 2020-10-05

ANNEXE(articles 2, 3 et 4)

PARTIE I

Ministères et autres secteurs de l’administration publique fédérale mentionnés à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

PARTIE IISecteurs de la fonction publique inscrits le 15 juin 1995

  • Centre de recherches pour le développement international

    International Development Research Centre

  • Centre national des arts

    National Arts Centre

  • Chambre des communes

    House of Commons

  • Commission de la capitale nationale

    National Capital Commission

  • Commission des relations de travail dans la fonction publique

    Public Service Staff Relations Board

  • Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme

    Canadian Advisory Council on the Status of Women

  • Conseil des arts du Canada

    Canada Council for the Arts

  • Conseil national de recherches du Canada

    National Research Council of Canada

  • Groupe Communication Canada

    Canada Communication Group

  • Office national du film

    National Film Board

  • Vérificateur général du Canada et Bureau du vérificateur général du Canada

    Auditor General of Canada and Office of the Auditor General of Canada

Secteurs de la fonction publique inscrits le 20 septembre 1995

  • Construction de Défense (1951) Limitée

    Defence Construction (1951) Limited

  • Service canadien du renseignement de sécurité

    Canadian Security Intelligence Service

Secteurs de la fonction publique inscrits le 13 décembre 1995

  • Bibliothèque du Parlement

    Library of Parliament

  • Musée canadien de la nature

    Canadian Museum of Nature

  • Musée canadien des civilisations, y compris le Musée canadien de la guerre

    Canadian Museum of Civilization, including the Canadian War Museum

  • Musée des beaux-arts du Canada, y compris le Musée canadien de la photographie contemporaine

    National Gallery of Canada, including the Canadian Museum of Contemporary Photography

  • Musée national des sciences et de la technologie, y compris le Musée national de l’aviation

    National Museum of Science and Technology, including the National Aviation Museum

  • Téléfilm Canada

    Telefilm Canada

Secteur de la fonction publique inscrit le 1er mai 1996

  • Énergie atomique du Canada, Limitée

    Atomic Energy of Canada Limited

Secteur de la fonction publique inscrit le 1er avril 1997

  • Agence canadienne d’inspection des aliments

    Canadian Food Inspection Agency

  • DORS/95-289, art. 4
  • DORS/95-457, art. 1
  • DORS/95-595, art. 1
  • DORS/96-251, art. 1
  • DORS/97-162, art. 2
  • 2001, ch. 34, art. 17
  • 2002, ch. 17, art. 15
 
Date de modification :