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Règlement no 2 sur le régime compensatoire (DORS/95-169)

Règlement à jour 2020-10-05

Droit à une prestation (suite)

 La personne nommée par le gouverneur en conseil qui est visée à l’article 3 a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) elle cesse d’être employée dans les six mois suivant la date de l’abolition de sa charge;

  • b) à la date où elle cesse d’être employée :

    • (i) elle a été employée à plein temps, au sens de la division 13(1)c)(ii)(C) de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de cette loi pour une durée d’au moins 10 ans répartie sur une ou plusieurs périodes,

    • (ii) elle est âgée d’au moins 50 ans et n’a pas atteint l’âge de 55 ans,

  • c) elle choisit de recevoir cette prestation au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée;

  • d) elle choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1)c)(ii)(B) ou (D) de la Loi sur la pension de la fonction publique au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée;

  • e) elle n’a pas reçue un règlement de départ forfaitaire.

 La prestation annuelle visée aux articles 4 et 5 est payable au participant selon les mêmes modalités que celles prévues pour son allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Montant de la pension

  •  (1) Le montant de la prestation annuelle à laquelle a droit le participant est égal au montant déterminé à l’alinéa a) moins celui déterminé à l’alinéa b) :

    • a) le montant de la pension qui lui serait payable selon l’alinéa 11(1)a) de la Loi sur la pension de la fonction publique si cet alinéa s’appliquait à l’ensemble de son service ouvrant droit à pension;

    • b) le total du montant de l’allocation annuelle à laquelle il a droit en vertu des divisions 13(1)c)(ii)(B) ou (D) de cette loi et de toute prestation à laquelle il a droit en vertu de l’article 35 du Règlement no 1 sur le régime compensatoire.

  • (2) La prestation annuelle est versée au participant à compter de la date où l’allocation annuelle visée au sous-alinéa 4(1)f)(iii) ou à l’alinéa 5(1)d) lui devient payable.

  •  (1) Lorsque le participant a fait le choix prévu à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’égard de la personne qui est devenue son conjoint après qu’il a cessé d’être employé dans la fonction publique, le montant de la prestation annuelle visée au paragraphe 7(1) est réduit proportionnellement à la réduction qui est appliquée à son allocation annuelle aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique pendant la même période que celle durant laquelle cette réduction est appliquée.

  • (2) La réduction de la prestation visée au paragraphe (1) est effectuée à la date de la prise d’effet de la réduction calculée aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique.

  • (3) Le conjoint survivant du participant qui a droit à une allocation annuelle immédiate en vertu du paragraphe 13.1(3) de la Loi sur la pension de la fonction publique a droit à une prestation annuelle égale au montant déterminé selon le paragraphe 7(1), multiplié par le pourcentage que représente son allocation annuelle visée à l’article 79 du Règlement sur la pension de la fonction publique par rapport à l’allocation annuelle du participant avant la réduction prévue à l’article 68 de ce règlement.

Changements au droit à la prestation

  •  (1) Le participant qui reçoit une prestation annuelle aux termes du présent règlement cesse d’y avoir droit dès qu’il redevient employé de la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique et qu’il devient un contributeur au sens de l’article 64 de cette loi.

  • (2) Le participant visé au paragraphe (1) ne peut recevoir de prestation annuelle aux termes du présent règlement s’il cesse à nouveau d’être employé dans la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  •  (1) Le participant qui acquiert le droit à une pension immédiate aux termes du sous-alinéa 13(1)d)(ii) de la Loi sur la pension de la fonction publique cesse d’avoir droit à la prestation annuelle prévue au présent règlement.

  • (2) Lorsque le participant qui cesse d’avoir droit à la prestation annuelle aux termes du paragraphe (1) acquiert le droit à une pension différée en vertu de l’article 28 de la Loi sur la pension de la fonction publique, il redevient admissible à la prestation annuelle prévue au présent règlement s’il choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1)c)(ii)(B) ou (D) de cette loi.

Prestations supplémentaires

 Sont versées parallèlement à toute prestation versée périodiquement aux termes du présent règlement des prestations supplémentaires calculées aux mêmes taux et de la même manière que ceux prévus pour les prestations de retraite supplémentaires aux termes de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

Recouvrement des montants versés par erreur

 Lorsqu’un montant a été versé par erreur à une personne dans le cadre du présent règlement, son remboursement est effectué selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 20 du Règlement no 1 sur le régime compensatoire, avec les adaptations nécessaires.

Gestion

 Le ministre des Approvisionnements et Services fournit les services administratifs nécessaires à la gestion du régime compensatoire institué par l’article 3.

Date limite

 Malgré les autres dispositions du présent règlement, le participant n’a droit à une prestation annuelle aux termes des articles 4 ou 5 que s’il cesse d’être employé dans la fonction publique au plus tard le 1er octobre 1998.

  • DORS/97-162, art. 1
 
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