Règlement sur l’aliénation des biens saisis (DORS/94-303)
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Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE(article 15)
FORMULERapport au juge précisant la relocalisation de biens saisis
Canada,
Province de 
,
Circonscription territoriale de .
À (nom du juge) de (préciser le nom du tribunal) qui a décerné un mandat sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel le (date où le mandat a été décerné) :
Les biens énumérés ci-dessous ont été saisis par (nom de l’agent de la paix ou toute autre personne) en vertu du mandat susmentionné. Ces biens sont détenus dans un lieu différent de celui précisé dans le rapport prévu à l’alinéa 462.32(4)b) du Code criminel. Conformément au paragraphe 5(2) de la Loi sur l’administration des biens saisis, le ministre des Approvisionnements et Services fait rapport que ces biens sont maintenant détenus au lieu précisé ci-dessous.
| Biens saisis (Décrire chaque bien saisi) | Lieu (Indiquer pour chaque bien saisi le lieu où il est détenu) |
|---|---|
| 1. | |
| 2. | |
| 3. | |
| 4. | |
Fait le , à
Signature de l’agent autorisé
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