Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada (DORS/93-391)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
DORS/93-391
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 1993-07-21
Décret étendant les privilèges d’exonération fiscale et douanière aux membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et aux membres de leur famille au Canada
C.P. 1993-1544 1993-07-21
Sur recommandation conjointe du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret étendant les privilèges d’exonération fiscale et douanière aux membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et aux membres de leur famille au Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 41
Titre abrégé
1 Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada.
Privilèges
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les privilèges d’exonération fiscale et douanière accordés aux agents diplomatiques en vertu de l’article 3 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales sont étendus aux membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis ainsi qu’aux membres de leur famille vivant à leur foyer au Canada.
(2) Les privilèges visés au paragraphe (1) ne s’étendent pas aux membres du personnel administratif et technique ou aux membres de leur famille vivant à leur foyer qui sont des nationaux ou des résidents permanents du Canada.
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