Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret sur les privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada (DORS/93-391)

Règlement à jour 2024-03-06

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :