Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane (DORS/92-514)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane
DORS/92-514
[Abrogé, DORS/2020-159, art. 1] - 2020-07-01
Enregistrement 1992-08-27
Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis
C.P. 1992-1860 1992-08-27
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