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Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane (DORS/92-514)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane

DORS/92-514

[Abrogé, DORS/2020-159, art. 1] - 2020-07-01

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1992-08-27

Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis

C.P. 1992-1860  1992-08-27

 
Date de modification :