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Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale (DORS/91-41)

Règlement à jour 2022-07-25

Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale

DORS/91-41

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement concernant la divulgation du numéro d’assurance sociale aux fins de l’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise

C.P. 1990-2751  1990-12-18

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 277(1)d)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la divulgation du numéro d’assurance sociale aux fins de l’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale.

Divulgation

 Quiconque présente au ministre, en la forme que celui-ci détermine, une demande d’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise doit y divulguer son numéro d’assurance sociale.

 
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