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Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) (DORS/91-32)

Règlement à jour 2022-08-08

Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH)

DORS/91-32

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement concernant les produits taxables importés par courrier ou messager

C.P. 1990-2741  1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les produits taxables importés par courrier ou messager, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH).

  • DORS/2001-63, art. 1

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Produits

 Pour l’application de l’article 7 de l’annexe VII de la Loi, sont visés les produits importés suivants :

  • a) les produits soumis à l’accise et le vin;

  • b) les produits qui sont visés pour l’application de l’article 143.1 de la Loi et dont le fournisseur n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi alors qu’il est tenu de l’être;

  • c) les produits dont la valeur en douane est réduite par application de l’article 85 du Tarif des douanes;

  • d) les produits achetés au Canada d’un marchand au détail qui les fait poster ou expédier à l’acheteur directement d’un endroit situé à l’étranger;

  • e) les produits achetés ou commandés d’une personne au Canada, ou par son entremise, qui représente un vendeur de l’étranger ou qui agit pour le compte d’un tel vendeur.

  • DORS/2001-63, art. 2

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2001-63, par. 3(2)

      • 3. (2) Le paragraphe 2(1) s’applique aux produits importés après le 26 novembre 1997.

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