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Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989 (DORS/89-408)

Règlement à jour 2020-07-28

Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989

DORS/89-408

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 1989-08-10

Arrêté concernant l’exemption accordée à Lawrence Bay Airways Lltd. de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue à l’alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux

Attendu qu’en vertu de l’article 73 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page *, le ministre des Transports estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à Lawrence Bay Airways Ltd. qui n’a pas la qualité de Canadien,

À ces causes, en vertu de l’article 73 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page *, le ministre des Transports abroge l’Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1988, pris le 31 décembre 1988Note de bas de page **, et prend en remplacement l’Arrêté concernant l’exemption accordée à Lawrence Bay Airways Ltd. de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue à l’alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, ci-après.

Ottawa, le 9 août 1989

Le ministre des Transports
BENOÎT BOUCHARD

Titre abrégé

 Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989.

Exemption

 Lawrence Bay Airways Ltd. est exemptée de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue à l’alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

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