Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution (DORS/88-504)

Attendu qu’Air Canada est une société d’État mère assujettie à la partie XII de la Loi sur l’administration financière;

Attendu que le paragraphe 101(4)Note de bas de page ^* de la Loi sur l’administration financière prévoit que toute demande de statuts à l’égard d’une société d’État mère doit être autorisée par le gouverneur en conseil;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*S.C. 1984, ch. 31, art. 11

Attendu que le projet de demande de statuts de modification à l’égard d’Air Canada n’apporte pas d’adjonction ou de modification importante aux buts pour lesquels Air Canada a été constituée ni aux restrictions à l’égard des activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts;

Attendu que, conformément au paragraphe 101(6)Note de bas de page ^* de la Loi sur l’administration financière, le gouverneur en conseil est convaincu qu’Air Canada a le pouvoir de modifier ses statuts en vertu de l’article 167Note de bas de page ^** de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennesNote de bas de page ^***,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**S.C. 1984, ch. 40, par. 79(2), ann. V, par. 3(4)(F)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^***S.C. 1974-75-76, ch. 33(E); S.C. 1978-79, ch. 9, art. 1(F)

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine et en vertu du paragraphe 101(4)Note de bas de page ^* de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution en vue de diviser les 329 009 actions ordinaires actuellement en circulation du capital-actions d’Air Canada, à raison de 125 actions ordinaires pour chaque action ordinaire émise, afin que 41 126 125 actions ordinaires soient émises et en circulation.