Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49)

Disposition transitoire

19 Une émission qui, avant le 1^er novembre 2023, satisfait aux critères d’une émission canadienne visés à l’un des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de émission canadienne à l’article 2, dans sa version antérieure à cette date, continue de satisfaire à ces critères pour l’application du présent règlement.