Règlement sur la détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre (DORS/86-951)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur la détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre
DORS/86-951
Enregistrement 1986-09-11
Règlement concernant la méthode utilisée pour déterminer le classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre
C.P. 1986-2072 1986-09-11
Vu que le règlement ci-après que l’on se propose d’adopter, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 15 mars 1986, et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;
À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 164(1)f) de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 164(1)f) de la Loi sur les douanes, le Règlement concernant la méthode utilisée pour déterminer le classement à faire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1986, ch. 1
Titre abrégé
1 Règlement sur la détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre.
Définition
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
- ICUMSA
ICUMSA La Commission internationale pour l’unification des méthodes d’analyse du sucre. (ICUMSA)
Application
3 Le classement tarifaire du sucre est déterminé d’après les résultats d’une analyse de polarisation obtenus selon la méthode de l’ICUMSA appelée « méthode no 1 », publiée en 1958, avec ses modifications successives.
- DORS/98-241, art. 1
4 Le classement tarifaire de la mélasse et du sirop de sucre est déterminé d’après les résultats d’une analyse obtenue en s’assurant de l’utilisation de l’une des méthodes de détermination des sucres réducteurs adoptées par l’ICUMSA et mentionnées à l’annexe.
- DORS/88-533, art. 1
5 Les saccharimètres, les tubes polarimétriques, la verrerie volumétrique et les autres appareils de laboratoire et réactifs servant à la détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre doivent être conformes aux normes fixées par l’ICUMSA.
- DORS/88-533, art. 1
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