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Décret d’exemption et de transfert (La Société des transports du nord Limitée) (DORS/85-658)

Règlement à jour 2024-10-30

Décret d’exemption et de transfert (La Société des transports du nord Limitée)

DORS/85-658

LOI AUTORISANT L’ALIÉNATION DE LA SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS DU NORD LIMITÉE

Enregistrement 1985-07-13

Décret visant à soustraire des biens ou des droits à l’application du paragraphe 3(2) de la Loi autorisant l’aliénation de la Société des transports du nord Limitée, et à en transférer le contrôle et la gestion

C.P. 1985-2208 1985-07-13

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi autorisant l’aliénation de la Société des transports du nord Limitée, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret visant à soustraire des biens ou des droits à l’application du paragraphe 3(2) de la Loi autorisant l’aliénation de la Société des transports du nord Limitée, et à en transférer le contrôle et la gestion, ci-après.

Titre abrégé

1 Décret d’exemption et de transfert (La Société des transports du nord Limitée).

Exemption

2 Les biens et les droits de Sa Majesté visés à l’annexe sont soustraits à l’application du paragraphe 3(2) de la Loi autorisant l’aliénation de la Société des transports du nord Limitée.

Transfert du contrôle et de la gestion

  • 3 (1) Le contrôle et la gestion des biens et des droits visés aux articles 1 à 4 de la partie I de l’annexe sont transférés de la Société au ministre des Travaux publics.

  • (2) Le contrôle et la gestion des biens et des droits visés aux articles 5 à 8 de la partie I de l’annexe sont transférés de la Société à la Corporation commerciale canadienne.

Table des matières

 

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