Règlement sur Investissement Canada (DORS/85-611)

Renseignements concernant l’investisseur

• 1 Le nom légal de l’investisseur.

• 2 Les rapports annuels ou, s’ils ne sont pas disponibles, les états financiers de l’investisseur pour les trois exercices financiers précédant l’investissement.

Renseignements concernant l’entreprise canadienne

• 3 Une description détaillée des activités commerciales qui constituent ou vont constituer l’entreprise canadienne, y compris :

  • a) les endroits au Canada où l’entreprise est ou sera exploitée;

  • b) les activités commerciales actuelles ou prévues à chaque endroit;

  • c) le nombre d’employés à chaque endroit, réel ou prévu.

• 4 Dans le cas de l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne :

  • a) les rapports annuels ou, s’ils ne sont pas disponibles, les états financiers de l’entreprise canadienne pour les trois exercices financiers précédant l’investissement;

  • b) une copie de l’accord d’achat et de vente ou, si celui-ci n’est pas disponible, un énoncé des modalités principales, y compris le prix total d’achat projeté de l’entreprise canadienne et, le cas échéant, le prix d’achat projeté de toutes les unités acquises.

Renseignements concernant les projets

• 5 Une description détaillée des projets de l’investisseur pour l’entreprise canadienne en fonction :

  • a) des facteurs prévus à l’article 20 de la Loi qui s’appliquent;

  • b) de la compatibilité de l’investissement avec le patrimoine culturel du Canada ou avec l’identité nationale.