Règlement sur les mesures spéciales d’importation

56 La caution visée au paragraphe 13.2(4) de la Loi est fournie :

• a) si elle est sous forme d’espèces ou de chèque certifié, à un agent du bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada où sont ou seront dédouanées les marchandises;

• b) sinon, à un agent du bureau régional de l’Agence des services frontaliers du Canada où sont ou seront dédouanées les marchandises.