Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 53 du 2020-07-01 au 2024-06-11 :
53 Pour l’application de la définition de gouvernement d’un pays ACEUM au paragraphe 2(1) de la Loi, les ministères ci-après sont désignés pour l’application des paragraphes 56(1.01), 58(1.1), 59(3.1) et 70(1) à (3) de la Loi :
a) dans le cas des États-Unis, le Department of State;
b) dans le cas du Mexique, le Secretaría de Economía (secrétariat de l’économie).
- DORS/94-20, art. 3
- DORS/2018-88, art. 10
- DORS/2020-65, art. 8
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