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Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 17.1 du 2013-04-26 au 2015-02-05 :

  •  (1) Le territoire douanier de la République populaire de Chine est un pays désigné pour l’application du paragraphe 20(1) de la Loi.

  • (2) [Abrogé, DORS/2013-81, art. 1]

  • DORS/2002-349, art. 1
  • DORS/2013-81, art. 1

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