Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 17.1 du 2006-03-22 au 2013-04-25 :
17.1 (1) Le territoire douanier de la République populaire de Chine est un pays désigné pour l’application du paragraphe 20(1) de la Loi.
(2) Le présent article cesse d’avoir effet le 11 décembre 2016.
- DORS/2002-349, art. 1
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