Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/83-553)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-09-20 Versions antérieures
Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
DORS/83-553
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Enregistrement 1983-06-24
Décret concernant l’extension à certaines personnes du droit d’accès à des renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
C.P. 1983-1836 1983-06-23
Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’extension à certaines personnes du droit d’accès à des renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, c. 111
Titre abrégé
1 Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels).
Disposition générale
2 Le droit d’accès aux renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu aux détenus au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
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