LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELSDécret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)Décret concernant l’extension à certaines personnes du droit d’accès à des renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsC.P.1983-183619836
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Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’extension à certaines personnes du droit d’accès à des renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.S.C. 1980-81-82-83, c. 111Titre abrégéDécret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels).Disposition généraleLe droit d’accès aux renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu aux détenus au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration de 19761.S.C. 1976-77, c. 52