DORS/83-55319836

24

202410

3

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELSDécret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)Décret concernant l’extension à certaines personnes du droit d’accès à des renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsC.P.1983-183619836

23

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’extension à certaines personnes du droit d’accès à des renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.*S.C. 1980-81-82-83, c. 111Titre abrégé

1Décret d’extension n^o 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels).

Disposition générale

2Le droit d’accès aux renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu aux détenus au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.DORS/2024-186, art. 1

DORS/2024-1862024-09-20