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Règlement général sur les parcs historiques nationaux (DORS/82-263)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-11-23 Versions antérieures

Prévention des nuisances

  •  (1) Si la présence d’une nuisance est constatée dans un lieu à l’intérieur du parc, le directeur du parc est autorisé à ordonner au propriétaire, au locataire, au titulaire d’un permis ou à tout autre occupant du lieu de supprimer cette nuisance et, au besoin, de nettoyer le lieu.

  • (2) Si une personne néglige de se conformer à l’ordre donné par le directeur du parc, après avoir reçu un avis raisonnable de ce dernier, le directeur du parc peut prendre les mesures nécessaires pour supprimer la nuisance et nettoyer les lieux.

  • DORS/2018-250, art. 23

Camping

  •  (1) Il est interdit, sans un permis à cet effet, d’utiliser ou d’occuper un terrain situé dans un parc, d’y résider ou d’y camper, d’y ériger ou d’y utiliser tout genre de structure, ou d’y garer un véhicule pour faire du camping.

  • (2) Le présent article n’interdit pas l’utilisation des installations d’un terrain de pique-nique public pour la préparation et la consommation de repas.

  • DORS/2011-217, art. 3(A)
  •  (1) Sous réserve du présent règlement, le directeur du parc peut délivrer à quiconque en fait la demande, un permis de camping l’autorisant à utiliser un emplacement pour une période et selon les conditions prescrites par le directeur du parc dans le permis.

  • (2) Le directeur du parc annule le permis de camping délivré aux termes du paragraphe (1) si la conservation, la direction ou l’administration du parc ou la sécurité du public le requièrent.

  • (3) Il est interdit au titulaire d’un permis de camping de demander un second permis pour la totalité ou une partie de la période à laquelle son permis s’applique.

  • DORS/2011-217, art. 4(A) et 6(A)
  • DORS/2018-250, art. 24

 Il est interdit de permettre à une autre personne, moyennant rémunération ou profit, d’utiliser ou d’occuper un terrain situé dans un parc, d’y résider ou d’y camper, d’y ériger ou d’y utiliser tout genre de structure, ou d’y garer un véhicule à quelque fin que ce soit.

  •  (1) Le permis de camping n’est pas transférable et n’est valide que pour la période durant laquelle le titulaire occupe l’emplacement visé.

  • (2) Aux fins du paragraphe (1) et de l’alinéa 21a), l’emplacement auquel s’applique un permis de camping est réputé être inoccupé si la tente, la remorque ou toute autre installation semblable qui s’y trouvent n’ont pas servi ou en ont été enlevées depuis plus de 24 heures.

 Un permis de camping expire à la date d’échéance qui y est inscrite.

 Le titulaire d’un permis de camping doit maintenir l’emplacement visé par le permis dans un état satisfaisant.

  • DORS/2018-250, art. 25

 Le directeur du parc est autorisé à annuler un permis si :

  • a) l’emplacement visé par le permis n’est pas occupé;

  • b) le titulaire du permis ne maintient pas l’emplacement visé dans un état satisfaisant;

  • c) le titulaire du permis a fourni au directeur du parc des renseignements faux ou erronés afin d’obtenir le permis ou de le garder en vigueur; ou

  • d) le titulaire du permis ne se conforme pas

    • (i) aux modalités du permis, ou

    • (ii) aux directives, instructions ou ordres donnés par le directeur du parc en vertu du présent règlement ou d’un autre règlement applicable au parc.

  • DORS/2018-250, art. 26

 Si le directeur du parc annule un permis de camping, il doit en aviser le titulaire en lui envoyant un avis par la poste ou en affichant un avis près de l’entrée de l’installation ou du véhicule servant au camping dans l’emplacement visé par le permis; l’annulation prend effet à la date où l’avis est posté ou affiché.

  • DORS/88-538, art. 2(A)
  •  (1) Le titulaire d’un permis de camping doit, avant la date d’échéance du permis, ou dès la réception de l’avis d’annulation si son permis a été annulé, enlever de l’emplacement visé les véhicules, remorques, installations, articles et biens personnels qu’il y a placés.

  • (2) En cas de manquement au paragraphe (1), le directeur du parc peut enlever les véhicules, roulottes, installations, articles et biens personnels laissés dans un parc.

  • DORS/88-538, art. 3(A)

Incendies

 Il est interdit d’allumer ou d’alimenter un feu dans un parc, sauf

  • a) dans un foyer fourni par le directeur du parc;

  • b) dans un réchaud portatif ne fonctionnant ni au bois ni au charbon; ou

  • c) dans un barbecue fonctionnant au charbon de bois ou au gaz.

 Le directeur du parc peut, par autorisation écrite, permettre à une personne d’allumer et d’alimenter un feu ailleurs que dans les dispositifs spécifiés à l’article 24 et il peut en fixer les modalités.

 Il est interdit d’avoir en sa possession dans un parc plus de cinq gallons d’essence ou d’un autre liquide inflammable, sauf s’ils sont contenus dans le réservoir d’un véhicule automobile, d’un bateau à moteur ou d’un aéronef ou si un permis a été délivré à cet effet.

 Il est interdit dans un parc

  • a) de laisser un feu s’étendre au-delà des limites d’un foyer, d’un réchaud portatif ou d’un barbecue;

  • b) de jeter un cigare, une cigarette, une allumette ou une autre substance allumée, ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin par le directeur du parc;

  • c) de jeter des allumettes inutilisées ou des articles ou substances susceptibles d’allumer un feu, ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin par le directeur du parc;

  • d) d’utiliser des appareils ou de l’équipement pouvant servir à allumer un feu, sans avoir pris les mesures préventives raisonnables;

  • e) de permettre que des broussailles ou des matières inflammables destinées à être enlevées ou jetées soient accumulées, gardées, manipulées, transportées ou déchargées de manière déraisonnable;

  • f) de laisser un feu sans surveillance.

  • DORS/2018-250, art. 27

Explosifs

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit dans un parc d’avoir en sa possession, d’emmagasiner, d’employer ou d’apporter des explosifs, sans détenir un permis délivré selon le paragraphe (2).

  • (2) Le directeur du parc peut délivrer un permis autorisant une personne visée au paragraphe (3) à avoir en sa possession, à emmagasiner ou à employer un explosif dans le parc, si la Loi sur les explosifs autorise cette personne à avoir en sa possession, à emmagasiner, à employer, à produire, à fabriquer ou à vendre un tel explosif dans toute autre partie du Canada.

  • (3) Le permis visé au paragraphe (2) peut être délivré :

    • a) aux personnes qui se livrent à des travaux de construction ou de démolition et qui ont besoin d’explosifs dans l’exécution de leur travail;

    • b) aux personnes qui représentent un organisme chargé, aux termes d’une entente écrite avec le directeur, de reconstituer un événement historique ou de présenter un programme d’éducation ou de divertissement à l’intention du public; et

    • c) aux personnes qui sont à l’emploi de Sa Majesté du chef du Canada et dont les fonctions comprennent la présentation de programmes d’éducation ou de divertissement à l’intention du public.

  • (4) Nonobstant le paragraphe (1), il est permis

    • a) de transporter des explosifs dans un parc conformément à la Loi sur les explosifs ou aux règlements provinciaux concernant les explosifs; ou

    • b) d’avoir en sa possession des feux ou des fusées servant de matériel de sécurité pour les véhicules automobiles, les trains ou les bateaux, conformément aux exigences provinciales ou fédérales.

  • DORS/2011-217, art. 6(A)

Aéronefs

 Sauf autorisation accordée par le directeur du parc pour la direction ou l’administration du parc, il est interdit, dans un parc, de faire décoller ou atterrir un aéronef, un planeur ordinaire ou ultraléger avec ou sans moteur ou tout dispositif non motorisé conçu pour transporter dans les airs des personnes et des objets, et il est interdit de larguer des personnes ou des objets à partir de ces appareils.

Bateaux

  •  (1) Il est interdit d’utiliser, dans un cours d’eau d’un parc, un bateau à moteur ou de l’équipement de ski nautique ou de plongée, à moins que le directeur du parc ne l’ait autorisé sur un avis ou un écriteau placé près du cours d’eau.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), le directeur du parc peut faire ou autoriser l’usage d’un bateau ou de l’équipement visés au paragraphe (1) dans un cours d’eau du parc, si cet usage est nécessaire pour l’administration du parc ou la sécurité du public.

  • (3) Il est interdit de vider, de décharger ou de déverser dans un cours d’eau d’un parc, des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau.

 
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