Règlement sur la faune des parcs nationaux (DORS/81-401)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la faune des parcs nationaux.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

arme à feu

arme à feu désigne une arme avec laquelle on peut tirer des plombs, des balles ou autres projectiles susceptibles de causer des blessures ou la mort à la faune, et comprend tout objet pouvant être modifié pour servir d’arme à feu ou susceptible de causer des blessures ou la mort à la faune; (firearm)

bateau

bateau comprend tout bateau, canot, radeau, véhicule amphibie ou autre engin, à l’exception d’un hydravion, utilisé ou pouvant être utilisé pour le transport par eau; (vessel)

chargée

chargée se dit d’une arme à feu dont la culasse, la chambre ou le magasin contient une balle ou une cartouche ou dont le canon contient un projectile; (loaded)

chasser

chasser signifie piéger, poursuivre, harasser, suivre directement, ou à la piste, chercher, tirer, traquer ou se tenir en embuscade, ou tenter de quelque façon que ce soit de capturer, de tuer ou de blesser des animaux sauvages qu’ils soient ou non capturés, tués ou blessés; (hunt)

directeur

directeur[Abrogée, DORS/91-421, art. 1]

directeur du parc

directeur du parc[Abrogée, DORS/91-421, art. 1]

faune

faune ou animaux sauvages Animaux sauvages suivants : mammifères, amphibiens, reptiles, oiseaux, poissons, insectes et autres invertébrés. Y sont assimilés leurs parties, leurs oeufs et leurs petits. (wildlife)

faune exotique

faune exotique désigne la faune non indigène d’un parc ou celle qui est déclarée comme telle par le présent règlement; (exotic wildlife)

guide

guide désigne une personne qui détient un permis valide délivré en vertu du Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux, l’autorisant à faire fonction de guide; (guide)

parc

parc[Abrogée, DORS/91-421, art. 1]

permis de chasse

permis de chasse[Abrogée, DORS/91-421, art. 1]

piège

piège désigne un dispositif, un engin ou un appareil, y compris un collet, destiné à capturer la faune en la laissant entrer mais en l’empêchant de sortir; (trap)

possession

possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. (possession)

route de transit

route de transit désigne :

• a) la route transcanadienne, dans les parcs nationaux de Banff, Yoho, Glacier et de Mount Revelstoke;

• b) la route de Yellowhead, dans le parc national de Jasper;

• c) la route Banff-Windermere, dans les parcs nationaux de Banff et Kootenay;

• d) les routes 10 et 19, dans le parc national de Riding Mountain;

• e) la route transcanadienne, la route de Charlottetown, la route 310, dans la région d’East Port, et la route 301, dans la région de Terra-Nova, dans le parc national de Terra-Nova;

• f) la route 114 et les chemins non numérotés conduisant à Teahans Corner, dans le parc national de Fundy;

• g) la route 19 (piste de Cabot), dans le parc national des Hautes-Terres du Cap-Breton;

• h) la route 132 entre Cap-aux-Os et Cap-des-Rosiers, dans le parc national Forillon;

• i) la route 117 dans le parc de Kouchibouguac;

• j) la route 93 dans les parcs nationaux Banff et Jasper. (through highway)

surintendant

surintendant[Abrogée, DORS/88-40, art. 1]

trafiquer

trafiquer[Abrogée, DORS/2009-322, art. 16]

véhicule

véhicule désigne un engin servant à transporter des personnes ou à transporter ou à remorquer des biens sur la terre ferme. (vehicle)

Application

• 3 (1) Sous réserve des articles 40 et 41 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le présent règlement s’applique à tous les parcs, sauf au parc national de Wood Buffalo du Canada, ainsi qu’à toutes les réserves comme s’il s’agissait de parcs.

• (1.1) Les dispositions du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada et du Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada l’emportent sur les dispositions incompatibles du présent règlement.

• (2) Le présent règlement ne s’applique pas aux directeurs de parc, aux gardiens de parc, aux agents de la paix ni aux personnes autorisées par le directeur de parc à remplir des fonctions se rapportant à la gestion du parc, dans l’exercice de leurs fonctions.

• (3) [Abrogé, DORS/2004-301, art. 21]

Interdictions générales

• 4 (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, il est interdit

  • a) de chasser, de déranger, de garder en captivité ou de détruire des animaux sauvages d’un parc ou de les enlever;

  • b) d’avoir en sa possession tout animal sauvage dans les parcs nationaux des Îles-du-Saint-Laurent, des Îles-de-la-Baie-Georgienne et de la Mauricie ou dans la réserve de parc national de l’Archipel-de-Mingan;

  • c) dans les parcs autres que ceux visés à l’alinéa b) ou à l’extérieur d’un parc, d’avoir en sa possession des animaux sauvages tués dans un parc ou en provenant, à moins de remplir les conditions précisées au paragraphe (4);

  • d) [Abrogé, DORS/2009-322, art. 17]

  • e) de déranger ou de détruire les nids, repaires, tanières ou abris ou barrages de castors qui se trouvent dans un parc;

  • f) de toucher ou de nourrir les animaux sauvages dans un parc, ou de les attirer en leur tendant ou en disposant des appelants ou autres artifices du même ordre, ainsi que des aliments ou des appâts de tous genres;

  • g) d’introduire et de mettre en liberté de la faune exotique dans un parc.

• (2) Il est interdit, entre le coucher et le lever du soleil, d’utiliser une lampe portative de plus de 4,5 volts dans une zone fréquentée par la faune.

• (3) Dans la réserve de parc national de l’Archipel-de-Mingan, il est permis d’avoir en sa possession des canards sauvages si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les canards furent chassés conformément au présent règlement;

  • b) la personne en possession des canards produit, à la demande du gardien de parc ou d’un autre fonctionnaire de parc, un permis de chasse délivré aux termes de l’article 13.1.

• (4) Il est permis, dans les parcs autres que ceux visés à l’alinéa (1)b), d’avoir en sa possession des animaux sauvages si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) sous réserve du paragraphe (5), la personne en possession de la faune produit, à la demande d’un gardien de parc ou d’un autre fonctionnaire de parc, l’un des documents suivants :

    • (i) un permis d’exportation délivré en vertu de la Loi sur l’exportation du gibier,

    • (ii) un permis de chasse ou de piégeage délivré par la province d’où provient la faune,

    • (iii) un coupon délivré par la province d’où provient la faune, apposé sur celle-ci selon les exigences de la province,

    • (iv) lorsque la faune a été reçue en cadeau, un permis valide délivré par la province d’où provient la faune et autorisant le don de celle-ci à un particulier, ou une déclaration signée de la main du donateur et précisant la date du don, le type de faune, le nombre d’animaux, le nom du donataire ainsi que le numéro du permis en vertu duquel la faune a été obtenue;

  • b) sous réserve du paragraphe (5), la faune est en la possession de la personne en vue d’être :

    • (i) conservée dans une résidence permanente située dans le parc,

    • (ii) transportée sur une route de transit pour être amenée directement dans une résidence permanente située dans le parc,

    • (iii) transportée pour être amenée vers une propriété privée située à l’extérieur du parc, sur un chemin qui constitue la seule voie d’accès à cette propriété,

    • (iv) transportée sur la promenade du Golfe, dans le cas du parc national de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’on emprunte cette promenade aux seules fins de se rendre par la voie la plus directe à un chemin privé ou public situé à l’extérieur du parc.

• (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux personnes qui sont en possession d’animaux sauvages qu’elles sont autorisées à enlever, relocaliser ou détruire en vertu de l’alinéa 15(1)a).

• (6) Malgré le paragraphe (1), il est permis de se protéger raisonnablement des insectes qui mordent ou qui piquent.

Parc national de pointe-pelée

5. à 13 [Abrogés, DORS/91-421, art. 3]

Réserve du parc national de l’archipel de mingan

• 13.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le directeur de parc de la réserve du parc national de l’archipel de Mingan peut, sur réception d’une demande à cet effet, délivrer à la personne nommée dans la demande un permis de chasse l’autorisant à chasser l’eider et le Harelde kakawi dans les limites de cette réserve pendant la saison de chasse établie pour ces espèces dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).

• (2) Pour être admissible à obtenir un permis de chasse, une personne doit

  • a) résider en permanence dans une des quatres localités suivantes : Longue Pointe-de-Mingan, Mingan, Havre-Saint-Pierre ou Baie-Johan-Beetz dans la province de Québec; et

  • b) détenir un permis valide de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, délivré en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).

• (3) Il est interdit de chasser le canard à moins d’être titulaire d’un permis de chasse délivré en vertu du paragraphe (1) et de l’avoir en sa possession.

• (4) Le directeur de la réserve du parc peut spécifier sur le permis de chasse :

  • a) les dates pour lesquelles le permis est valide;

  • b) les lieux dans la réserve du parc national de l’archipel de Mingan où la chasse est permise; et

  • c) n’importe quelle autre condition nécessaire pour assurer la sécurité du public et la protection des ressources de la réserve du parc national de l’archipel de Mingan.

• (4.1) [Abrogé, DORS/2009-322, art. 18]

• (5) Le détenteur d’un permis de chasse peut chasser l’eider et le Harelde kakawi :

  • a) à partir d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil durant la période mentionnée au paragraphe (1); et

  • b) en n’excédant pas le maximum de prises par jour établi pour la province de Québec dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).

• (6) Le présent article ne s’applique pas aux peuples autochtones qui ont des droits existants — ancestraux ou issus de traités — pour chasser sur les terres qui constituent la réserve du parc national de l’archipel de Mingan.

14 [Abrogé, DORS/97-102, art. 5]