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Règlement sur les enquêtes portant sur l’immigration (DORS/80-686)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-06-21 Versions antérieures

Règlement sur les enquêtes portant sur l’immigration

DORS/80-686

[Abrogé, DORS/2022-150, art. 7] - 2022-06-21

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

Enregistrement 1980-08-27

Règlement fixant les modalités de conduite des enquêtes sur les plaintes relatives à l’immigration

C.P. 1980-2259 1980-08-27


Date de modification :