Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations (DORS/80-68)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations.

Définitions

• 2 (1) Dans le présent règlement,

  âge normal de la retraite

  âge normal de la retraite, pour un emploi ou un secteur professionnel, désigne l’âge maximal dont il est question à l’alinéa 14b) de la Loi, ou l’âge visé à l’alinéa 14c) de la Loi; (normal age of retirement)

  âge normal ouvrant droit à la pension

  âge normal ouvrant droit à la pension, dans le cadre d’un régime de retraite, désigne la première date spécifiée à laquelle un employé peut prendre sa retraite et toucher les prestations auxquelles il aurait normalement droit en vertu du régime, sans rajustement à cause d’une retraite anticipée, que cette date soit celle d’un anniversaire de naissance ou le dernier jour d’une période d’emploi; (normal pensionable age)

  base actuarielle

  base actuarielle désigne la base des hypothèses et des méthodes qu’utilisent les membres de l’Institut canadien des actuaires pour établir le coût des prestations aux termes d’un régime de prestations, compte tenu des facteurs humains impondérables tels que le décès, les accidents ou la maladie; (actuarial basis)

  conjoint

  conjoint[Abrogée, DORS/2022-150, art. 1]

  conjoint de fait

  conjoint de fait, dans le cas d’un employé participant à un régime de prestations, la personne qui vit avec l’employé en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an à la date de l’incident ayant entraîné le versement de prestations aux termes du régime; (common-law partner)

  contribution facultative de l’employé

  contribution facultative de l’employé désigne une contribution versée volontairement par un employé à un régime de prestations ou en vertu d’un tel régime où le versement d’une telle contribution n’oblige pas l’employeur à verser une contribution équivalente; (voluntary employee contribution)

  enfant

  enfant dans le cas d’un employé participant à un régime de prestations, l’enfant de cet employé ou de son époux ou conjoint de fait, y compris tout enfant au sens que lui prête ce régime; (child)

  Loi

  Loi désigne la Loi canadienne sur les droits de la personne; (Act)

  personne à charge

  personne à charge d’un employé participant à un régime de prestations a le sens que lui prête le régime; (dependant)

  prestation

  prestation, dans le cadre d’un régime de prestations, comprend

  • a) un montant forfaitaire ou un montant versé annuellement, mensuellement ou à un autre intervalle, ou toute partie accumulée d’un tel montant, auquel un employé, son bénéficiaire, son survivant, son époux, son conjoint de fait, son enfant ou une personne à sa charge a ou peut avoir droit en vertu du régime à compter du début de la retraite de l’employé, lors de la cessation de son emploi ou de son décès, ou en cas d’invalidité, d’accident ou de maladie,

  • b) un montant auquel l’une des personnes visées à l’alinéa a) a ou peut avoir droit en vertu du régime pour payer des frais médicaux ou dentaires, des frais d’hospitalisation, de soins infirmiers, de médicaments ou autres de nature semblable, et

  • c) un montant auquel l’une des personnes visées à l’alinéa a) a ou peut avoir droit en vertu du régime à compter du début de la retraite de l’employé ou de la cessation de son emploi, ou un montant auquel toute personne a ou peut avoir droit en vertu du régime lors du décès d’une autre personne; (benefit)

  régime d’assurance

  régime d’assurance désigne un régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité, un régime d’assurance-maladie ou un régime d’assurance-vie; (insurance plan)

  régime d’assurance-maladie

  régime d’assurance-maladie désigne un régime, une caisse ou autre accord offert à l’employé ou à son égard, qui prévoit, pour payer des frais dentaires ou médicaux, des frais d’hospitalisation, de soins infirmiers, de médicaments ou autres de nature semblable, le versement de prestations,

  • a) soit à l’employé, ou à son époux, à son conjoint de fait, à son enfant ou à une personne à sa charge,

  • b) soit à son époux, à son conjoint de fait, à son enfant ou à une personne à sa charge si cet employé est décédé; (health insurance plan)

  régime d’assurance-maladie

  régime d’assurance-maladie ou régime de prestations en cas de maladie[Abrogée, DORS/2022-150, art. 1]

  régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité

  régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité désigne un régime, une caisse ou autre accord offert à l’employé qui lui garantit des prestations en cas de perte de revenu attribuable à la maladie, à un accident ou à l’invalidité; (disability income insurance plan)

  régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité

  régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité ou régime de prestations en cas d’invalidité[Abrogée, DORS/2022-150, art. 1]

  régime d’assurance-vie

  régime d’assurance-vie désigne un régime, une caisse ou autre accord offert à un employé, qui prévoit le versement de prestations, en une somme forfaitaire ou périodique,

  • a) soit à un bénéficiaire, à un survivant ou à une personne à charge à la suite du décès de l’employé,

  • b) soit à l’employé à la suite du décès de son époux, de son conjoint de fait, de son enfant ou de la personne à sa charge; (life insurance plan)

  régime de prestations

  régime de prestations désigne un régime d’assurance ou de retraite dont les modalités sont établies par écrit ou non; (benefit plan)

  régime de retraite

  régime de retraite désigne un régime, une caisse ou autre accord visant la retraite, qui est offert à un employé et qui prévoit, dès le début de sa retraite ou la cessation de son emploi, le versement de prestations qui sont fonction

  • a) du montant de ses contributions ou de celles de l’employeur, ou des deux, ou

  • b) du montant des contributions visées à l’alinéa a), des revenus de placement, gains, pertes et frais y afférents,

  et comprend

  • c) un régime de retraite à prestations déterminées qui sont établies

    • (i) selon un pourcentage de la rémunération de l’employé, en plus de la durée de son emploi ou d’une période donnée d’emploi, ou,

    • (ii) selon la durée d’emploi de l’employé ou une période donnée d’emploi,

  • d) un régime de retraite à prestations indéterminées qui sont fonction

    • (i) du total cumulatif des contributions versées par l’employé ou en son nom, et des revenus de placement, gains, pertes et frais y afférents, ou

    • (ii) du total cumulatif des prestations acquises au moyen de chaque contribution versée par l’employé ou en son nom,

  • e) un régime de retraite avec participation aux bénéfices selon lequel les contributions de l’employeur sont fonction des bénéfices réalisés par son entreprise et les prestations sont fonction

    • (i) du total cumulatif des contributions versées par l’employé ou en son nom, et des revenus de placement, gains, pertes et frais y afférents, ou

    • (ii) du total cumulatif des prestations acquises au moyen de chaque contribution versée par l’employé ou en son nom, et

  • f) un régime de retraite mixte dont les modalités réunissent les caractéristiques de celles d’un régime de retraite à prestations déterminées, d’un régime de retraite à prestations indéterminées ou d’un régime de retraite avec participation aux bénéfices. (pension plan)

• (2) [Abrogé, DORS/2022-150, art. 1]

• (3) [Abrogé, DORS/2022-150, art. 1]

Participation aux régimes de prestations

3 Les dispositions suivantes d’un régime de prestations ne constituent pas des motifs raisonnables pour formuler, en vertu de la Partie III de la Loi, une plainte pour acte discriminatoire de la part de l’employeur :

• a) dans le cas d’un régime de retraite

  • (i) auquel les employés ne contribuent pas, les dispositions qui empêchent un employé de participer au régime avant l’âge de vingt-cinq ans ou qui ne l’obligent pas d’y participer avant cet âge,

  • (ii) auquel les employés contribuent, les dispositions qui n’obligent pas un employé de participer au régime avant l’âge de vingt-cinq ans,

  • (iii) les dispositions qui en excluent un employé, limitant la participation aux employés qui ont droit aux prestations s’ils prennent leur retraite à l’âge normal de la retraite, et qui empêchent les participants de continuer à accumuler des prestations après cet âge, ou

  • (iv) les dispositions qui empêchent un employé d’accumuler des prestations au titre des périodes de service antérieures à son adhésion au régime, parce qu’il ne répondait pas à cette époque aux exigences relatives à l’état de santé;

• b) dans le cas d’un régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité, les dispositions qui en excluent un employé parce qu’il a atteint l’âge auquel les prestations cessent d’être payables aux membres du régime, ou a atteint cet âge même en tenant compte de la période d’attente entre le début de l’invalidité et la date où les prestations deviennent payables, lequel âge correspond à soixante-cinq ans ou à l’âge normal ouvrant droit à la pension en vertu du régime de retraite auquel participe l’employé, selon ce qui se présente le premier;

• c) dans le cas d’un régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité ou d’un régime d’assurance-maladie qui renferme des dispositions permettant à un employeur ayant moins de 25 employés à son service d’exclure du régime l’employé qui ne satisfait pas aux exigences relatives à l’état de santé, les dispositions en vertu desquelles l’employeur verse à cet employé un montant égal à la contribution qu’il verse pour un employé apte à participer à ce régime;

• d) dans le cas d’un régime d’assurance facultatif entièrement financé par les employés ou d’un régime d’assurance à contributions facultatives de la part des employés, les dispositions qui empêchent un employé d’y participer ou d’y verser des contributions facultatives parce qu’il ne satisfait pas aux exigences relatives à l’état de santé;

• e) dans le cas de tout régime de prestations,

  • (i) les dispositions qui en excluent un employé parce qu’il a choisi de ne pas y adhérer au moment où il y est devenu admissible et que maintenant, il ne satisfait plus aux exigences relatives à l’état de santé, ou

  • (ii) les dispositions qui en excluent un employé jusqu’au jour où il commence effectivement à travailler et jusqu’à ce qu’il réponde aux autres conditions d’admissibilité; et

• f) dans le cas de tous les régimes de prestations, les dispositions visant les conditions d’admissibilité qui n’établissent pas de distinction entre les employés pour les motifs énoncés à l’article 3 de la Loi, sauf de la façon prévue aux alinéas a) à e).

Dispositions relatives aux prestations

4 Les dispositions suivantes d’un régime de retraite ne constituent pas des motifs raisonnables pour formuler, en vertu de la Partie III de la Loi, une plainte pour acte discriminatoire de la part de l’employeur :

• a) les dispositions exigeant qu’un employé atteigne un certain âge avant d’avoir droit aux prestations;

• b) les dispositions qui établissent, pour le calcul des prestations payables périodiquement aux employés ou à leur égard, une distinction entre les employés

  • (i) à cause de l’âge, suivant une base actuarielle ou un rajustement qui tient compte des prestations payables en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou d’un régime de pension provincial, au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada, et qui est autorisé et opéré selon la Loi sur les normes de prestations de pension et de ses règlements,

  • (ii) à cause de l’état matrimonial,

    • (A) soit lorsque des prestations sont payables périodiquement à l’époux ou au conjoint de fait survivant d’un employé décédé,

    • (B) soit lorsqu’une augmentation de prestations est payable à un ancien employé parce qu’il a un époux ou un conjoint de fait à sa charge, ou

  • (iii) à cause de la situation de famille, lorsque des prestations sont payables périodiquement à l’égard d’un enfant survivant d’un employé décédé;

• c) les dispositions qui établissent une distinction entre les employés

  • (i) à cause de l’état matrimonial, lorsqu’un montant forfaitaire de prestations est payable à l’époux ou au conjoint de fait survivant d’un employé décédé, ou

  • (ii) à cause de la situation de famille, lorsqu’un montant forfaitaire de prestations est payable à l’égard d’un enfant survivant d’un employé décédé;

• d) dans le cas d’un régime de retraite facultatif entièrement financé par les employés ou d’un régime de retraite à contributions facultatives de la part des employés, les dispositions visant les contributions facultatives qui établissent une distinction de sexe entre les employés, suivant une base actuarielle, pour le calcul des prestations payables aux employés ou à leur égard;

• e) les dispositions prévoyant une option de conversion des prestations, qui établissent une distinction de sexe entre les employés, suivant une base actuarielle, pour le calcul des prestations payables aux employés ou à leur égard;

• e.1) les dispositions qui empêchent un employé de profiter, aux termes du régime, d’une option de conversion des prestations payables à lui-même ou à son égard en un autre type de prestations ou en prestations d’un montant autre que le montant des prestations payables aux termes du régime, parce qu’il ne satisfait pas aux exigences relatives à l’état de santé; et

• f) les dispositions qui n’établissent, quant au calcul des prestations payables aux employés ou à leur égard, aucune distinction entre les employés pour les motifs énoncés à l’article 3 de la Loi, sauf de la façon prévue aux alinéas a) à e) ou à l’article 3 dans le cas d’un régime de prestations.