Règlements fédéraux sur les droits successoraux (DORS/54-743)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlements fédéraux sur les droits successoraux (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlements fédéraux sur les droits successoraux [97 KB] |
- PDFTexte complet : Règlements fédéraux sur les droits successoraux [228 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS SUCCESSORAUX
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :