Règlements fédéraux sur les droits successoraux (DORS/54-743)

Titre abrégé

1 Les présents règlements peuvent être cités sous le titre : Règlements fédéraux sur les droits successoraux.

Interprétation

2 Dans les présents règlements, l’expression

Loi

Loi signifie la Loi fédérale sur les droits successoraux; (Act)

sous-ministre

sous-ministre désigne le sous-ministre du Revenu national pour l’Impôt; et (Deputy Minister)

ministre

ministre désigne le ministre du Revenu national. (Minister)

Application

• 3 (1) Le sous-ministre est autorisé à exercer les pouvoirs que la Loi confère au ministre, aussi pleinement et efficacement que si lesdits pouvoirs étaient exercés par le ministre.

• (2) Les formules que renferme l’Annexe A des présentes sont les formules prescrites aux fins de la Loi.

Déclaration de valeur et du degré de parenté

• 4 (1) Sous réserve des dispositions de l’article 16 de la Loi, l’exécuteur testamentaire et tout héritier, légataire, appelé, grevé ou autre successeur, doit dans les six mois qui suivent le décès du de cujus, sans avis ni mise en demeure, remettre à l’administrateur des droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt les renseignements exigés par la Loi, plus généralement indiqués comme la valeur de tous les biens compris dans la succession.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), la formule SD1, la formule SD1 Spéciale et la formule SD1NR sont par les présentes prescrites.

5 Les formules prescrites par le paragraphe (2) de l’article 4 doivent être utilisées ainsi qu’il est spécifié ci-après :

• a) la formule SD1 doit être utilisée lorsque le de cujus est décédé domicilié au Canada et que la valeur de tous les biens compris dans la succession dépasse quarante mille dollars, et elle doit être produite en duplicata avec une copie certifiée et une expédition du testament du défunt;

• b) la formule SD1 Spéciale ou SD1 doit être utilisée lorsque le de cujus est décédé domicilié au Canada et que la valeur de tous les biens compris dans la succession ne dépasse pas quarante mille dollars, et elle doit être produite en un seul exemplaire avec une copie certifiée du testament du défunt; et

• c) la formule SD1NR doit être utilisée lorsque le de cujus est décédé domicilié hors du Canada, et elle doit être produite en un seul exemplaire avec une copie certifiée du testament du défunt.

6 La formule SD1 ou SD1 Spéciale doit être remise à un directeur de l’Impôt du district où le de cujus a, de son vivant, produit sa dernière déclaration d’impôt sur le revenu ou du district où il résidait à son décès.

7 Lorsque le de cujus est décédé domicilié hors du Canada, la formule SD1NR doit être remise à l’administrateur des Droits successoraux, Division de l’Impôt, ministère du Revenu national, Ottawa.

Mise en demeure de fournir des renseignements

8 Le sous-ministre, l’administrateur des Droits successoraux et les directeurs de l’Impôt sont par les présentes autorisés à exiger par lettre recommandée tous renseignements, renseignements supplémentaires ou explications concernant toute question découlant de la Loi, et lesdits renseignements ou explications doivent être fournis par l’héritier, le légataire, l’appelé, le grevé, l’exécuteur testamentaire, le successeur ou toute autre personne ayant la garde de ces renseignements.

Ouverture des compartiments de coffres-forts

• 9 (1) Pour l’application de l’article 51 de la Loi, un fonctionnaire d’une succursale de banque (y compris une banque d’épargne fonctionnant en vertu de la Loi sur les banques d’épargne de Québec), d’une compagnie de prêts ou d’épargne, d’une compagnie d’assurance ou d’une compagnie de fiducie agréée par le ministre et mentionnée à l’Annexe B des présentes, doit, en présence d’un représentant de la succession, représenter le ministre à l’ouverture d’un lieu de dépôt à l’endroit où ledit fonctionnaire est employé aux fins d’en examiner le contenu et de permettre le retrait du testament du défunt.

• (2) Le représentant de la succession présent à l’ouverture d’un lieu de dépôt doit fournir au représentant du ministre un inventaire véridique et complet du contenu du lieu de dépôt, lequel inventaire est certifié véridique et complet par le dépositaire.

10 Le représentant du ministre doit remplir et signer en duplicata la formule SD31, laquelle doit également être signée par le représentant de la succession, et doit en conserver l’original et en envoyer une copie avec l’inventaire certifié du contenu du lieu de dépôt à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt.

Retrait du contenu des compartiments de coffres-forts

11 Avant que le contenu d’un compartiment de coffre-fort ou lieu de dépôt puisse être retiré en tout en en partie par qui que ce soit, sauf selon qu’il est prévu à l’article 9, il doit être obtenu du sous-ministre ou de l’administrateur des Droits successoraux ou d’un directeur de l’Impôt, une formule SD32 consentant au retrait du contenu d’un compartiment de coffre-fort ou d’un lieu de dépôt; cette formule devra

• a) porter la signature écrite, imprimée ou estampillée du sous-ministre, et

• b) être signée à l’endroit voulu sous les mots « Contrôlé » par par le sous-ministre ou l’administrateur des Droits successoraux ou un directeur de l’Impôt ou un fonctionnaire autorisé par l’un d’eux.

Permis de disposer de biens

12 Sauf dispositions contraires de la Loi, avant que des biens de quelque nature que ce soit puissent être transportés, le consentement sur la formule SD30, aux termes de l’article 50, doit être obtenu du sous-ministre ou de l’administrateur des Droits successoraux ou d’un directeur de l’Impôt; la formule doit être remplie de la manière prescrite par l’article 11.

13 Les deniers d’assurance, prestations de sociétés mutuelles ou de bienfaisance, ou prestations de fonds de pension peuvent être payés aux ayants droit lorsque le paiement n’excède pas quinze cents dollars; cependant, la personne effectuant un tel paiement doit dès lors donner avis du paiement à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt sur la formule SD17.

14 Les dépôts en banque ou auprès d’une compagnie, les créances concernant les traitements, salaires ou gratifications peuvent être payés lorsque le paiement n’excède pas cinq cents dollars; cependant, la personne effectuant un tel paiement doit dès lors donner avis du paiement à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt sur la formule SD18.

Avis de cotisation

15 L’Avis de cotisation prévu à l’article 23 de la Loi doit être conforme à la formule SD7 et porter la signature ou un fac-similé de la signature écrite, imprimée ou estampillée du sous-ministre.

Garantie

16 La garantie prévue à l’article 27 de la Loi doit être donnée

• a) par le dépôt auprès du Receveur général du Canada d’une somme d’argent jugée suffisante par le sous-ministre, ou

• b) par un cautionnement à la satisfaction du sous-ministre en une somme pénale d’au moins le double du montant de la totalité ou de la fraction impayée du droit estimatif.

17 Les cautionnements doivent être fournis suivant les circonstances, en l’une des formes suivantes :

• a) lorsqu’une compagnie est nommée exécutrice testamentaire, administratrice ou fiduciaire par le testament du défunt, ou par un tribunal, et que la compagnie est autorisée par la loi de la province à administrer la succession sans garantie, le cautionnement doit être donné conformément à la formule SD2;

• b) tous les autres exécuteurs testamentaires et administrateurs doivent faire endosser la formule SD2 comme garantie à l’appui de la signature de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur, par une compagnie de garantie qu’agrée le sous-ministre; et

• c) tout cautionnement à produire par un successeur doit être donné conformément à la formule SD3 et être endossé, à titre de garantie, par une compagnie de garantie qu’agrée le sous-ministre. Tout semblable cautionnement doit être déposé auprès de l’administrateur des Droits successoraux ou d’un directeur de l’Impôt.

État des dettes

18 Les dettes réclamées en déduction et qui n’apparaissent pas sur les formules SD1 ou SD1NR comme étant propres aux biens mentionnés doivent être déclarées sur la formule SD14; celle-ci est produite à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt à l’époque de la rédaction et de la production de la formule SD1 ou SD1NR. Ladite formule SD14 doit indiquer les dettes générales, dans la mesure où elles sont alors connues, les frais funéraires, les honoraires de cour de vérification, d’homologation et autres frais judiciaires analogues qui font l’objet d’une demande en déduction.

Entrée en possession d’un intérêt en expectative

19 Lorsqu’un intérêt en expectative tombe en possession et que le droit n’a pas été antérieurement acquitté, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou le fiduciaire, ou la personne qui profite de cet intérêt en expectative doit fournir à un directeur de l’Impôt sur la formule SD1, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié au Canada, ou à l’administrateur des Droits successoraux sur la formule SD1NR, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié hors du Canada, un état détaillé donnant des précisions sur les biens qui font l’objet dudit intérêt en expectative et leur valeur au moment de l’entrée en possession.

Certificat de libération

20 Lorsque le sous-ministre est convaincu que les droits successoraux ont été acquittés intégralement par la ou les personnes qui en étaient passibles à l’égard de tous les biens compris dans les successions du de cujus, il peut faire délivrer un certificat de libération sur la formule SD9; cette formule doit être remplie de la manière prescrite par l’article 11.

Évaluation des annuités

• 21 (1) La valeur de toute annuité, jouissance temporaire, propriété en viager, de tout revenu ou autre bien, et de chaque intérêt en expectative est établie

  • a) lorsque la succession n’est pas subordonnée à des éventualités de vie, sur la base de l’intérêt composé au taux de quatre pour cent l’an, arrêté annuellement, et

  • b) lorsque la succession est subordonnée à des éventualités de vie, sur la base de l’intérêt composé au taux de quatre pour cent l’an, arrêté annuellement, et de l’échelle de mortalité définie à la Table II;

  et les Tables I, III et IV qui résultent de la base susmentionnée, doivent, dans la mesure où elles s’y appliquent, servir à évaluer toute succession.

• (2) Le montant du droit exigé à l’égard de toute succession relevant des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe (3) de l’article 7 de la Loi est déterminé conformément à la Table V.

• (3) Les Tables I, II, III, IV et V figurent à l’Annexe C des présentes.

ANNEXE CTables

Nombre d’années	Valeur actuelle
1	96154
2	92456
3	88900
4	85480
5	82193
6	79031
7	75992
8	73069
9	70259
10	67556
11	64958
12	62460
13	60057
14	57748
15	55526
16	53391
17	51337
18	49363
19	47464
20	45639
21	43883
22	42196
23	40573
24	39012
25	37512
26	36069
27	34682
28	33348
29	32065
30	30832
31	29646
32	28506
33	27409
34	26355
35	25342
36	24367
37	23430
38	22529
39	21662
40	20829
41	20028
42	19257
43	18517
44	17805
45	17120
46	16461
47	15828
48	15219
49	14634
50	14071
51	13530
52	13010
53	12509
54	12028
55	11566
56	11121
57	10693
58	10282
59	09886
60	09506
61	09140
62	08789
63	08451
64	08126
65	07813
66	07513
67	07224
68	06946
69	06679
70	06442

Âge (années)	Taux de mortalité
À la naissance	011310
1	005110
2	003320
3	002160
4	001500
5	001234
6	001243
7	001250
8	001255
9	001256
10	001257
11	001257
12	001257
13	001257
14	001259
15	001262
16	001267
17	001277
18	001290
19	001308
20	001331
21	001360
22	001398
23	001442
24	001496
25	001561
26	001634
27	001721
28	001822
29	001936
30	002065
31	002212
32	002377
33	002562
34	002763
35	002981
36	003216
37	003470
38	003742
39	004037
40	004356
41	004699
42	005068
43	005468
44	005898
45	006362
46	006863
47	007403
48	007983
49	008613
50	009288
51	010018
52	010805
53	011653
54	012566
55	013554
56	014614
57	015760
58	016992
59	018321
60	019753
61	021297
62	022958
63	024749
64	026675
65	028751
66	030986
67	033390
68	035978
69	038763
70	041758
71	044980
72	048444
73	052167
74	056167
75	060464
76	065081
77	070032
78	075349
79	081050
80	087161
81	093709
82	100723
83	108229
84	116257
85	124837
86	134000
87	143786
88	154211
89	165320
90	177138
91	189709
92	203062
93	217216
94	232198
95	248059
96	264796
97	283515
98	305778
99	331840
100	362122
101	397579
102	438921
103	487276
104	542279
105	610442
106	690722
107	800000
108	833333
109	1 000000

Âge (années)	Valeur
	$
À la naissance	22 30082
1	22 45817
2	22 47646
3	22 45337
4	22 40206
5	22 33313
6	22 25516
7	22 17416
8	22 08999
9	22 00245
10	21 91133
11	21 81646
12	21 71766
13	21 61479
14	21 50767
15	21 39617
16	21 28013
17	21 15942
18	21 03393
19	20 90354
20	20 76815
21	20 62767
22	20 48200
23	20 33109
24	20 17487
25	20 01331
26	19 84638
27	19 67402
28	19 49627
29	19 31314
30	19 12463
31	18 93078
32	18 73166
33	18 52733
34	18 31791
35	18 10340
36	17 88383
37	17 65918
38	17 42949
39	17 19475
40	16 95504
41	16 71038
42	16 46085
43	16 20648
44	15 94740
45	15 68370
46	15 41547
47	15 14287
48	14 86604
49	14 58511
50	14 30028
51	14 01172
52	13 71966
53	13 42430
54	13 12589
55	12 82464
56	12 52088
57	12 21484
58	11 90684
59	11 59717
60	11 28615
61	10 97413
62	10 66145
63	10 34844
64	10 03549
65	9 72295
66	9 41120
67	9 10063
68	8 79160
69	8 48450
70	8 17972
71	7 87762
72	7 57859
73	7 28300
74	6 99119
75	6 70353
76	6 42033
77	6 14195
78	5 86865
79	5 60075
80	5 33852
81	5 08220
82	4 83199
83	4 58812
84	4 35075
85	4 12002
86	3 89602
87	3 67883
88	3 46848
89	3 26492
90	3 06805
91	2 87765
92	2 69343
93	2 51491
94	2 34129
95	2 17131
96	2 00311
97	1 83355
98	1 66145
99	1 48899
100	1 31763
101	1 14827
102	98233
103	82082
104	66494
105	51082
106	36374
107	22313
108	16026

Nombre d’années	Valeur
	$
1	96154
2	1 88609
3	2 77509
4	3 62990
5	4 45182
6	5 24214
7	6 00205
8	6 73274
9	7 43533
10	8 11090
11	8 76048
12	9 38507
13	9 98565
14	10 56312
15	11 11839
16	11 65230
17	12 16567
18	12 65930
19	13 13394
20	13 59033
21	14 02916
22	14 45112
23	14 85684
24	15 24696
25	15 62208
26	15 98277
27	16 32959
28	16 66306
29	16 98371
30	17 29203
31	17 58849
32	17 87355
33	18 14765
34	18 41120
35	18 66461
36	18 90828
37	19 14258
38	19 36786
39	19 58448
40	19 79277
41	19 99305
42	20 18563
43	20 37079
44	20 54884
45	20 72004
46	20 88465
47	21 04294
48	21 19513
49	21 34147
50	21 48218
51	21 61749
52	21 74758
53	21 87267
54	21 99296
55	22 10861
56	22 21982
57	22 32675
58	22 42957
59	22 52843
60	22 62349
61	22 71489
62	22 80278
63	22 88729
64	22 96855
65	23 04668
66	23 12181
67	23 19405
68	23 26351
69	23 33030
70	23 39451
71	23 45626
72	23 51564
73	23 57273
74	23 62762
75	23 68041
76	23 73116
77	23 77996
78	23 82689
79	23 87201
80	23 91539
81	23 95711
82	23 99722
83	24 03579
84	24 07287
85	24 10853
86	24 14282
87	24 17579
88	24 20749
89	24 23797
90	24 26728
91	24 29546
92	24 32256
93	24 34861
94	24 37367
95	24 39776
96	24 42092
97	24 44319
98	24 46461
99	24 48520
100	24 50500

Âge lors du décès	Période de vie probable à compter du décès	Proportion du droit
Années	Années	À payer	À remettre
15	53 41	2038	7962
16	52 52	2093	7907
17	51 64	2149	7851
18	50 77	2205	7795
19	49 91	2262	7738
20	49 05	2321	7679
21	48 20	2380	7620
22	47 36	2441	7559
23	46 51	2503	7497
24	45 67	2567	7433
25	44 83	2632	7368
26	43 98	2699	7301
27	43 12	2769	7231
28	42 27	2840	7160
29	41 41	2914	7086
30	40 55	2990	7010
31	39 69	3067	6933
32	38 82	3148	6852
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