Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI) (DORS/2026-125)
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Règlement à jour 2026-06-14
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI)
DORS/2026-125
Enregistrement 2026-06-12
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI)
C.P. 2026-603 2026-06-12
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Note marginale :Définition de marchandises occasionnelles
1 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.
Note marginale :Conditions
2 Les marchandises occasionnelles acquises en Indonésie sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient, pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, du tarif de l’Indonésie, même si elles n’en bénéficient pas au titre du Règlement sur la préférence tarifaire (APÉGCI), si, selon le cas :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage de l’Indonésie et indique qu’elles sont des produits de ce pays ou du Canada;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de l’Indonésie ni des produits du Canada.
Note marginale :Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, chapitre 8 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
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