DORS/2026-125202606

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TARIF DES DOUANESRèglement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI)C.P.2026-603202606

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI), ci-après.aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)bL.C. 1997, ch. 36

Définition de marchandises occasionnelles1Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.

Conditions2Les marchandises occasionnelles acquises en Indonésie sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient, pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, du tarif de l’Indonésie, même si elles n’en bénéficient pas au titre du Règlement sur la préférence tarifaire (APÉGCI), si, selon le cas :a)le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage de l’Indonésie et indique qu’elles sont des produits de ce pays ou du Canada;b)les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de l’Indonésie ni des produits du Canada.

Entrée en vigueur3Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, chapitre 8 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.