Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (DORS/2025-148)

Interprétation

Note marginale :Origine des marchandises

1 Pour l’application du présent décret, l’origine des marchandises est déterminée conformément aux règles d’origine prévues au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM) ou au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM), selon le cas.

Surtaxe

Note marginale :Surtaxe — pays sans accord commercial

• 2 (1) Sous réserve de l’article 3, les marchandises classées dans l’un des numéros tarifaires visés à la colonne 4 de l’annexe 1 qui ne sont pas originaires d’un pays visé à l’annexe 3 — ainsi que celles qui peuvent également être classées dans l’un de ces numéros tarifaires, mais qui sont classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires — sont assujetties à une surtaxe correspondant à cinquante pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes, si, selon le cas :

  • a) la quantité de marchandises de la même catégorie qui sont importées au cours du même trimestre est supérieure au total spécifié à la colonne 2 de cette annexe pour la catégorie;

  • b) la quantité de marchandises de la même catégorie qui sont originaires du même pays et qui sont importées au cours du même trimestre est supérieure à la quantité obtenue par la multiplication du pourcentage prévu à la colonne 3 de cette annexe par le total prévu à la colonne 2 de la même annexe pour la catégorie.

• Note marginale :Mesures transitoires

  (1.1) Pour la période débutant le 1^er août 2025 et se terminant le 25 septembre 2025, la surtaxe prévue au paragraphe (1) s’applique dans les cas suivants :

  • a) la quantité de marchandises de la même catégorie qui sont importées au cours de cette période est supérieure à la quantité obtenue par la formule suivante :

  A − B

  où

  A

  représente le total trimestriel prévu à la colonne 2 de l’annexe 1 pour la même catégorie de marchandises,

  B

  la quantité de marchandises de la même catégorie qui sont importées — au cours de la période débutant le 27 juin 2025 et se terminant le 31 juillet 2025 — conformément à une licence délivrée en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation à l’égard de produits en acier figurant à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée;

  • b) la quantité de marchandises de la même catégorie qui sont originaires du même pays et qui sont importées — au cours de la période débutant le 27 juin 2025 et se terminant le 25 septembre 2025 — conformément à une licence délivrée en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation à l’égard de produits en acier figurant à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée est supérieure à la quantité obtenue par la multiplication du pourcentage prévu à la colonne 3 de l’annexe 1 par le total trimestriel prévu à la colonne 2 de cette annexe pour la catégorie.

• Note marginale :Trimestre

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), un trimestre est une période de trois mois dont le premier commence à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

• (3) [Abrogé, DORS/2025-155, art. 1]

• Note marginale :Licence d’importation

  (4) Les marchandises sont considérées comme étant importées en quantité dépassant les limites prévues au paragraphe (1) si elles ne sont pas importées aux termes d’une licence qui est délivrée en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation à l’égard de produits en acier figurant à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et qui est valide au moment de la déclaration en détail faite aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes.

Note marginale :Surtaxe — pays visés par un accord commercial

• 2.1 (1) Sous réserve de l’article 3, les marchandises classées dans l’un des numéros tarifaires visés à la colonne 4 de l’annexe 2 qui sont originaires d’un pays visé à l’annexe 3 — ainsi que celles qui peuvent également être classées dans l’un de ces numéros tarifaires, mais qui sont classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires — sont assujetties à une surtaxe correspondant à cinquante pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes, si, selon le cas :

  • a) la quantité de marchandises de la même catégorie qui sont importées au cours du même trimestre est supérieure au total trimestriel prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 pour la catégorie;

  • b) la quantité de marchandises de la même catégorie qui sont originaires du même pays et qui sont importées au cours du même trimestre est supérieure à la quantité obtenue par la multiplication du pourcentage prévu à la colonne 3 de l’annexe 2 par le total trimestriel prévu à la colonne 2 de cette annexe pour la catégorie.

• Note marginale :Mesures transitoires

  (2) Pour la période débutant le 1^er août 2025 et se terminant le 25 septembre 2025, la surtaxe prévue au paragraphe (1) s’applique dans les cas suivants :

  • a) la quantité de marchandises de la même catégories qui sont importées au cours de cette période est supérieure au total spécifié à la colonne 2.1 de l’annexe 2 pour la catégorie;

  • b) la quantité de marchandises d’une catégorie qui sont originaires du même pays et qui sont importées au cours de cette période est supérieure à la quantité obtenue par la multiplication du pourcentage prévu à la colonne 3 de l’annexe 2 par le total prévu à la colonne 2.1 de cette annexe pour la catégorie.

• Note marginale :Trimestre

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), un trimestre est une période de trois mois dont le premier commence le 26 septembre 2025.

• Note marginale :Licence d’importation

  (4) Les marchandises sont considérées comme étant importées en quantité dépassant les limites prévues au paragraphe (1) si elles ne sont pas importées aux termes d’une licence qui est délivrée en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation à l’égard de produits en acier figurant à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et qui est valide au moment où elles font l’objet de la déclaration en détail prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes.

Note marginale :Exceptions

3 Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe et sont exclues de la comptabilisation de la quantité des marchandises importées :

• a) les marchandises visées aux paragraphes 2(1) et (1.1) qui sont en transit vers le Canada le 27 juin 2025 ou avant cette date;

• a.1) les marchandises visées aux paragraphes 2.1(1) et (2) qui sont en transit vers le Canada le 1^er août 2025 ou avant cette date;

• b) les marchandises qui sont originaires du Canada, des États-Unis ou du Mexique;

• c) les marchandises occasionnelles au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles;

• d) les marchandises classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire visé à la colonne 4 de l’annexe 1 ou à la colonne 4 de l’annexe 2.

Note marginale :Autres surtaxes

3.1 Si d’autres surtaxes sont établies par tout autre décret pris en vertu du Tarif des douanes à l’égard de toute marchandise visée par le présent décret, seule la surtaxe établie par celui-ci s’applique à l’égard de la marchandise visée.

Abrogation du présent décret

4 Le présent décret est abrogé au premier anniversaire de son entrée en vigueur.

Abrogation

5 Le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acierNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2018-206

Entrée en vigueur

Note marginale :27 juin 2025

6 Le présent décret entre en vigueur le 27 juin 2025 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.