Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Note marginale :Autres surtaxes

3.1 Si d’autres surtaxes sont établies par tout autre décret pris en vertu du Tarif des douanes à l’égard de toute marchandise visée par le présent décret, seule la surtaxe établie par celui-ci s’applique à l’égard de la marchandise visée.